L'article 815-3 ancien du Code Civil dispose que " Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

du procureur de la République ; que, dès lors, même si l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction revêt le caractère d'un acte d'administration judiciaire, le mis en examen demeure recevable

Les époux X..., intimés, répliquent que la demande de nullité étant nouvelle est irrecevable .En outre, ils soutiennent que celle-ci est mal fondée puisque le contrat de bail étant un acte d'administration

Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable

[S] [N], - Conféré à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l'autorisation d'effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession, - Dit que le mandataire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

authentique du 16 octobre 1975 rendait nécessaire, que ce titre était trop imprécis pour établir le droit de propriété de la société Jaula sur les parcelles [...] , [...] et [...] , et d'autre part, que les actes

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte introductif

date du 9 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes, abus de biens sociaux, a rejeté ses requêtes en annulation d'actes

sollicité la fixation, au passif de la liquidation judiciaire, de sa créance pour un montant de 5.956,60 euros, en l’absence de comparution du liquidateur judiciaire, la SELAS [1], régulièrement citée par acte

être regardés comme comportant une décision de renvoi dans le pays d'origine ; que, dès lors, la décision du 15 septembre 2000 intitulée "éloignement d'un étranger" ne peut être regardée que comme un acte

X..., ès qualités ; Donne acte à M.

Y... de son action en nullité de l'acte de cession passé le 6 juillet 2000 entre les époux Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, DAME A... VEUVE Y... A "CONFIE" A X...

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

autre personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de régulariser l'acte

, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; "Faire tous les actes d'administration nécessaires à charge

EN REGIE PAR LA VILLE DE LYON, QUE CELLE-CI N'EST PAS TENUE DE REPRENDRE A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE, QUAND BIEN MEME SES ENGAGEMENTS PRESENTERAIENT LE CARACTERE D'ACTES