code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil, la loi portugaise étant seule applicable à l'action engagée à son encontre et aux demandes dirigées contre elle.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars

de la société Beck à l'encontre de l'EARL Domaine JL Dirringer, l'arrêt retient que l'EARL Domaine JL Dirringer a été mise en cause par signification de M.

Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.

G... et Mme B... contre ce jugement ainsi que les conclusions d’appel de la commune de Jonquières-Saint-Vincent dirigées contre la société « Les Tilloises » et celles de la société « Les Tilloises » dirigées

[J] soutient que la procédure dirigée contre lui de façon abusive alors qu'il a été maire pendant cinq mandats successifs et qu'il est âgé de 80 ans, lui cause un dommage moral qui doit être évalué à la

Sur les conclusions à fin de suspension dirigées contre la déclaration d'intention d'aliéner : 2.

En premier lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière

contre la S.C.P.

de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 décembre 2016 : 2.

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la chambre de discipline

Lise, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon en date du 25 avril 1986 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique

JUGEMENT ATTAQUE, MME X..., AGENT HOSPITALIER A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE A PARIS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT AINSI QU'A SON MARI

Vu l'appel interjeté le 8 avril 2011 par la société Macris contre cette décision. Vu les dernières conclusions, signifiées le 26 mars 2012, par lesquelles la société Macris et M.

Il dénonçait également la conduite de la procédure pénale dirigée contre lui au titre de cette disposition.

de la commune de Sarcelles a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 1er août 2022 dirigé contre cette décision ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Sarcelles de

contre cette décision.

contre cet arrêté.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.