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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

formé par Mme Christine X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hominis, société par actions

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda428e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette dépanneuse était assurée auprès de la société anonyme Allianz France Iard (la société Allianz).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304083_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110800

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[D] [V] des 829 actions de la société [V] industrie en date du 31 octobre 2001, 1° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861346

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fe

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Le tribunal a également mis à la charge de la société TAMA le coût de l'isolation destinée à pallier les nuisances acoustiques (6. 740 euros HT), ainsi que le coût d'un démarreur électronique, prévu au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST

6253c9d8bd3db21cbdd895b0

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'action du ministre chargé de l'économie Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503637_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7cac42a2105dbc59b71

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par ses dernières conclusions, enregistrées le 29 septembre 2022, Mme [H] demande à la Cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action, - infirmer le jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - l'action en garantie décennale du SMAAG est prescrite ; en effet, la décision de réception sans réserves établie le 22 décembre 2005 évoque, aux termes d'une erreur matérielle,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300163

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société CETEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Moreno père et fils, société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110033

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

soit besoin de se pencher sur les documents litigieux de décembre 1988 et d'août 2000, cet acte se suffisant à lui-même ; qu'il en résulte que Mme Lucette X... est parfaitement mal fondée dans son action

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par jugement du 1er février 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi le 24 mai 2019 par le bailleur d'une action en résiliation du bail, a - constaté que les

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

679336b2cc9763289b725124

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO copie exécutoire le 23 janvier 2025 à Me Delavenne Me Lusson OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104710_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

C, fonctionnaire de la Poste, s'est blessé le 9 janvier 2017 en aidant un remorqueur à charger un véhicule de service immobilisé sur une dépanneuse et a eu la première phalange de l'index gauche sectionnée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13075

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

En particulier, selon le ministère, il fut convenu que le tribunal de première instance rendrait une décision partielle quant à la base légale de l’action au civil et que la Cour suprême rendrait ensuite

Source officielle
CA

6e chambre

6035580059f146808bfdd009

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : F12/00597 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent THIERY Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66975e8f92a5b3e8ade13e54

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[G] et Mme [E] indiquent que leur action est uniquement motivée par le défaut d'intégration des frais d'inscription du privilège de prêteur de deniers dans le calcul du taux effectif global.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008702_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme A B est adjointe administrative de première classe au sein du centre intercommunal d'action sociale " Les Coteaux de l'Yon " (Les Rives de l'Yon, Vendée).

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45031

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

4], qui est exploité par la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE à laquelle elle l’a donné à bail, et qui est occupé par des gens du voyage.

Source officielle

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