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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087
13 septembre 2017
formé par Mme Christine X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hominis, société par actions
1ere Chambre sect.Civile
6349005263d497adffda428e
11 octobre 2022
Cette dépanneuse était assurée auprès de la société anonyme Allianz France Iard (la société Allianz).
5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110800
10 novembre 2021
[D] [V] des 829 actions de la société [V] industrie en date du 31 octobre 2001, 1° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861346
30 décembre 2015
Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article 1er qui peuvent donner
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fe
21 février 2012
Le tribunal a également mis à la charge de la société TAMA le coût de l'isolation destinée à pallier les nuisances acoustiques (6. 740 euros HT), ainsi que le coût d'un démarreur électronique, prévu au
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'action du ministre chargé de l'économie Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503637_20250428
28 avril 2025
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cac42a2105dbc59b71
13 juillet 2023
Par ses dernières conclusions, enregistrées le 29 septembre 2022, Mme [H] demande à la Cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action, - infirmer le jugement
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - l'action en garantie décennale du SMAAG est prescrite ; en effet, la décision de réception sans réserves établie le 22 décembre 2005 évoque, aux termes d'une erreur matérielle,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300163
4 février 2016
responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société CETEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Moreno père et fils, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2011:C110033
26 janvier 2011
soit besoin de se pencher sur les documents litigieux de décembre 1988 et d'août 2000, cet acte se suffisant à lui-même ; qu'il en résulte que Mme Lucette X... est parfaitement mal fondée dans son action
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b6
4 janvier 2023
Par jugement du 1er février 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi le 24 mai 2019 par le bailleur d'une action en résiliation du bail, a - constaté que les
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b2cc9763289b725124
23 janvier 2025
CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO copie exécutoire le 23 janvier 2025 à Me Delavenne Me Lusson OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE
4ème Chambre
DTA_2104710_20221121
21 novembre 2022
C, fonctionnaire de la Poste, s'est blessé le 9 janvier 2017 en aidant un remorqueur à charger un véhicule de service immobilisé sur une dépanneuse et a eu la première phalange de l'index gauche sectionnée
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13075
12 janvier 2021
En particulier, selon le ministère, il fut convenu que le tribunal de première instance rendrait une décision partielle quant à la base légale de l’action au civil et que la Cour suprême rendrait ensuite
6e chambre
6035580059f146808bfdd009
10 mai 2016
2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : F12/00597 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent THIERY Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER
Chambre A - Commerciale
66975e8f92a5b3e8ade13e54
16 juillet 2024
[G] et Mme [E] indiquent que leur action est uniquement motivée par le défaut d'intégration des frais d'inscription du privilège de prêteur de deniers dans le calcul du taux effectif global.
7ème Chambre
DTA_2008702_20240111
11 janvier 2024
Mme A B est adjointe administrative de première classe au sein du centre intercommunal d'action sociale " Les Coteaux de l'Yon " (Les Rives de l'Yon, Vendée).
1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45031
9 octobre 2024
4], qui est exploité par la société par actions simplifiée CASTORAMA FRANCE à laquelle elle l’a donné à bail, et qui est occupé par des gens du voyage.
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