[X], ès qualités de liquidateur de la société BYF, nouvellement dénommée société BFY, a confié à la société d'expertise-comptable KL Audit Consulting la charge d'évaluer les actifs disponibles des banques

A... a engagé une action en rescision dudit acte pour lésion ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-19.595, pris en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

(les cédants) ont cédé la quasi-totalité des actions de la société Corrèze impressions à MM.

demandé la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor ; que cette dernière a opposé la prescription de l'action

En l'espèce, l'appelante se désiste de son instance, précisant avoir conclu avec les parties adverses un accord transactionnel emportant renonciation au jugement déféré et désistement réciproque de tout

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de déclarer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prescrite, et de prononcer l'irrecevabilité du recours, alors : « 1°

rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Morgane groupe, société anonyme, 2°/ à la société C2G, société par actions

films la licence d'exploitation de quatre films sur sept ans en France et dans les territoires francophones tandis que la société Action films a cédé à la société Jupiter communications l'intégralité

Elle soutient que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que l’action à l’encontre de son assuré et que l’interruption de la prescription résultant d’

Noëlle Z... devant la juridiction de jugement ; qu'il y a eu lieu, entre les auteurs des faits, Cédric Y..., Valérie X... et Noëlle Z..., une concertation pour préparer les faits, une simultanéité d'action

réciproque de ces désistements par M.

déclaré recevable la demande des salariées, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur le fait qu'en l'espèce, la transaction était fondée sur des concessions réciproques

Les intimés considèrent que résulte en l'espèce du temps écoulé que toute action de la banque en paiement des restitutions réciproques avec compensation, est aujourd'hui prescrite.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CDI, société par actions

; que le bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, ayant ainsi acquis la propriété de la marque, peut ensuite mettre celle-ci à la disposition d'un franchisé ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle n'était

Se désiste de toute instance et action" : les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits ou indemnités qui résulteraient de la cessation du contrat de travail de M.

rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tu Moana, société en nom collectif, 2°/ à la société INFI, société par actions

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cometik, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Parfip France, société par actions