CXXX of 2003), if the surrender of the requested person within the period originally specified was prevented by circumstances beyond the control of any of the Member States, a new surrender date

PUGNET, Conseiller assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption

liées à son addiction pour les jeux de hasard ayant par ailleurs été remboursées, en partie par son fils.

Monsieur Alibouran X... n'a pas communiqué des éléments de preuve en cause d'appel pour contredire la demande en divorce adverse, se contentant de solliciter la confirmation du jugement déféré par adoption

de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'administration a fait obstacle à son rétablissement personnel, lorsqu'elle a déposé un dossier de surendettement ; - l'administration ne répond

L'appelante soutient : ' Sur son invalidité, qu'il convient d'organiser une mesure d'expertise afin de fixer la date de sa consolidation et déterminer son taux d'invalidité.

L’intervenant social a d’ailleurs conseillé le couple de s’orienter vers le dépôt d’un dossier de surendettement.

Inspecteur principal, chef de l'agence, poursuites et recouvrement ayant pouvoir de prendre toute mesure conservatoire et d'exercer toute voie d'exécution pour le compte de l'Administration des

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

At the end of her questioning, the investigating judge applied two preventive measures in respect of the applicant.

du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant

Accordingly, the High Court had erred in refusing the applicant’s surrender. 13.

En application de l'article 24, V. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement

Elle avait par ailleurs constaté que son époux avait une addiction aux jeux de poker en ligne ce qui provoquait un isolement de ce dernier et une agressivité.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant

Enfin, la décision de recevabilité du dossier de surendettement de M.

Toutefois, la mesure d’expulsion est suspendue au règlement de la dette locative de M.

(i)     The obligation to surrender to custody 42.

He requested that his surrender to the Egyptian authorities be expedited. 38.