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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10279

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

invoqués sont de gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il nie avoir violé l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail, ou commis le moindre manquement en lien avec ses fonctions salariées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00768

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

imposée à un salarié protégé ; que par leur cumul et leur durée, ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00600

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

X... après la mise en garde, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave rend impossible le maintien du salarié. dans l'entreprise et suppose la mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89869925b3d0f8f8f6b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette situation rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de fin de contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02384

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de faits rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituant une faute grave et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0bc27cfcda968a638b

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Sur le licenciement, elle fait valoir que ses agissements sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE seuls les manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail peuvent justifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bd0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[B] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rendait impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02070

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur supporte la preuve de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01023

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02187

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

; 6°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00397

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dispose : "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ( )" ; que la démission, rupture du contrat de travail à la seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d709477fe04f5cc6305

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vos attitudes répétitives d'insubordination et de discrimination de la société rendent la poursuite de votre contrat de travail impossible et nous actons votre licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcaf2d41c0a3fc6eca55

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

et de périodes non travaillées et qu'il s'agit d'un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail

Source officielle

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