CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10279
13 mars 2019
invoqués sont de gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752
8 septembre 2021
Il nie avoir violé l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail, ou commis le moindre manquement en lien avec ses fonctions salariées.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00768
22 mars 2011
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10603
29 mai 2019
imposée à un salarié protégé ; que par leur cumul et leur durée, ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00600
29 février 2012
X... après la mise en garde, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave rend impossible le maintien du salarié. dans l'entreprise et suppose la mise
Chambre sociale
645c89869925b3d0f8f8f6b1
25 avril 2023
Cette situation rendant impossible votre maintien dans l'entreprise, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de fin de contrat.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02384
17 novembre 2011
ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de faits rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituant une faute grave et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article
Chambre Sociale
61639e0bc27cfcda968a638b
10 novembre 2010
Sur le licenciement, elle fait valoir que ses agissements sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843
1 décembre 2015
, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE seuls les manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail peuvent justifier
63d37aded1bc2605de4b4bd0
26 janvier 2023
[B] ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rendait impossible
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02070
2 décembre 2015
obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur supporte la preuve de
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7ad
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01023
12 avril 2012
impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02187
12 décembre 2013
; 6°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00397
31 mars 2021
au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10758
30 mai 2018
dispose : "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ( )" ; que la démission, rupture du contrat de travail à la seule
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061
13 janvier 2021
, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d709477fe04f5cc6305
12 avril 2023
Vos attitudes répétitives d'insubordination et de discrimination de la société rendent la poursuite de votre contrat de travail impossible et nous actons votre licenciement pour faute grave.
6801dcaf2d41c0a3fc6eca55
17 avril 2025
et de périodes non travaillées et qu'il s'agit d'un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail
Page 28 sur 228
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.