est situé cet aérodrome. / L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.

du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de condamner le département à l'indemniser des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'État

départemental de la Gironde a retiré son agrément d'assistante maternelle.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

susvisée du 4 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a décidé de lui retirer son agrément.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France formation groupe a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le

Par décision du 30 mars 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics a retiré l'agrément n°2013/20727/33 du 2 décembre 2015.

du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les

C..., représentée par Me Pinczon du Sel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le président du conseil départemental du Loiret a retiré son agrément d’assistante

est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait de l'agrément.

Ainsi, eu égard au but répressif qu'elle poursuit, une telle décision revêt le caractère d'une sanction administrative. Sur la légalité externe de la sanction en litige : 4.

Il soutient que : - son agrément a été retiré par une autorité incompétente ; - il n'a pas fait l'objet préalablement à la décision de retrait de l'avertissement prévu par l'article R. 421-26 du code

des stages, le 3° de l'article 8 du même arrêté ne prévoit la possibilité pour le préfet de retirer l'agrément que lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément posées par le II de l'article

du 22 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

, l'instruction des décisions de retrait d'agrément incombe au seul département. 6.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant que, par un arrêté du 1er août 2014, la ministre des droits des femmes, de la jeunesse et des sports a retiré l'agrément dont bénéficiait la fédération de muaythaï et disciplines associées

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

Il ressort de ces dispositions que les réclamations formées à l'encontre d'une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles