consommée ; que le syndicat Promeca a pris acte, le 15 mai 1981, de la rupture du contrat de travail du fait de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1583

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 103 -

X..., employé de la société Garage Roser en qualité de carrossier, a été victime, le 17 janvier 1991, d'un accident du travail ; qu'alors qu'effectuant des travaux de masticage et de ponçage d'une carrosserie

E... ont réitéré leurs demandes de paiement du solde du prix et de dommages-intérêts ; que MM.

des annonces correspondait au double des prix du marché alors que le guide était édité par le Syndicat national unifié des impôts au profit de ses oeuvres sociales et, enfin, que l'importance commerciale

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015.

comptes annuels et consolidés et ainsi confirmé des informations mensongères ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Roger et Sevaux et pris

MOBILITY a été constituée peu avant la société AUTO PRO G, par la société CAR LYNXE SPRL, société de droit belge alors contrôlée par Monsieur [R] [P].

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne) ; Attendu qu'en vertu de ce texte il est alloué

ALORS QU' en retenant, pour allouer à Mme B... une somme évaluée à 40 000 euros, que le fait de ne pas avoir été informée de l'existence de la procédure de saisie immobilière lui avait fait perdre une

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), que M.

sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral, de la perte du droit de présenter un successeur, et du préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris

de cession ; que cette désignation ne pouvait avoir les mêmes effets procéduraux que ceux que l'article L. 621-95 du code de commerce attache à la répartition du prix de cession ; "alors, d'une part

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 17, L. 59, L. 59 B du Livre des procédures fiscales

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RCTS a acquis, auprès de la société Cardio Genius, plusieurs machines à usage médical dont elle devait régler 40 % du prix

Le salarié était alors titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant sur ce site Fedex. 3.

Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie.

Y... s'est alors porté demandeur reconventionnel en diminution du prix, paiement de dommages-intérêts et compensation avec la créance de restitution ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un abus de position dominante l'entreprise qui impose à ses cocontractants des prix inéquitables ; que le caractère "équitable" du prix s'entend d'une