AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65321b8c9e4ea48318f5b110
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La grossesse n'avait pas été déclarée et Mme [A] n'avait perçu aucune aide prénatale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0621JUD000151303
21 juin 2006
21 juin 2006
Par ailleurs, ils saisirent le juge des référés d’une nouvelle requête aux fins d’allocation d’une provision.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001181_20240215
15 février 2024
15 février 2024
être engagée pour faute, son anesthésiste ayant manqué à son obligation de délivrance de soins conformes en refusant, sans motif légitime, de pratiquer une anesthésie générale en début de césarienne alors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004693_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - il verse aux débats l'accusé réception de sa requête prenable indemnitaire ; sa requête est donc recevable ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010907_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
février 1989 la gendarmerie nationale où, à l'issue de sa scolarité à l'école de la gendarmerie de Berlin (Allemagne), il a été affecté au régiment de cavalerie de Paris le 2 octobre 1989, à la brigade prévôtale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
obstétriciens impliqués dans la surveillance de la grossesse de Mme G n'ayant pas les compétences nécessaires pour ce faire, celle-ci aurait dû être adressée au Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic PréNatal
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 22.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD002885911
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Au cours de son accouchement, le personnel médical présent ne cessa, d’après elle, d’insister pour qu’elle accepte de subir divers types d’actes médicaux, alors qu’elle avait expressément manifesté son
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Christelle X..., apprenant cette séropositivité, lui aurait alors déclaré être elle-même séropositive depuis plusieurs mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à son expérience et à ses qualifications ; cet indice ne correspondait d'ailleurs à aucun texte ; elle a toujours été rémunérée à l'indice brut 500 / indice majoré 431 depuis son recrutement en 2008 alors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002561394
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Il se réfère au fait qu'il vit en France depuis l'âge de sept ans, qu'il y a toutes ses attaches, alors qu'il n'en a aucune au Maroc, que ses parents et ses frères et soeurs avec lesquels il a gardé des
Source officielle5ème chambre
DTA_2108049_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En définitive, il ressort de l'avis du 8 juin 2017 qu'une parentalité qui survient chez l'homme au-delà de 60 ans, laquelle induit nécessairement une entrée dans l'adolescence de l'enfant alors que le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
couple de femmes à accéder à la procréation médicalement assistée (PMA), il n’est plus conforme aux évolutions sociétales de lui interdire de concevoir un enfant avec les gamètes de son mari décédé alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02249_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A n'était pas présent à son domicile lors de la visite des services de gendarmerie et que sa compagne a déclaré ignorer où il se trouvait et comment le joindre, alors qu'il avait quitté le domicile depuis
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
ladite chambre, faisant application des dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit en chambre du conseil, en présence de Madame PRESTAUX
Source officielle14e chambre
603600724028ab65b6225f7c
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il sera alloué une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à la société Theolia en réparation des atteintes portées à son honneur, dès lors que les écrits diffamatoires, pourtant dénoncés par
Source officielleRétentions
6896d755fd8bd33bb83ea53d
8 août 2025
8 août 2025
L'intéressé présente un profil particulièrement préoccupant du point de vue prénal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
démontrer les diligences qu'elle a mises en oeuvre, Mme [D] produit : - un mandat de recherche de capitaux en date du 8 juillet 2019 qu'elle a confié à la société Em Com exerçant sous l'enseigne Pressetaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
11 juillet 2017
PP..., docteur, concluaient au fait que la fréquence des touchers pelviens pratiqués sur cette patiente était trop élevée et sans justification médicale, alors qu'une prescription de pilule peut être faite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f24
7 octobre 2024
7 octobre 2024
jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal
Source officiellePage 28 sur 33