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652 résultats pour « allocations prenatales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

65321b8c9e4ea48318f5b110

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La grossesse n'avait pas été déclarée et Mme [A] n'avait perçu aucune aide prénatale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0621JUD000151303

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

    Par ailleurs, ils saisirent le juge des référés d’une nouvelle requête aux fins d’allocation d’une provision.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001181_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

être engagée pour faute, son anesthésiste ayant manqué à son obligation de délivrance de soins conformes en refusant, sans motif légitime, de pratiquer une anesthésie générale en début de césarienne alors

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004693_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - il verse aux débats l'accusé réception de sa requête prenable indemnitaire ; sa requête est donc recevable ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2010907_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

février 1989 la gendarmerie nationale où, à l'issue de sa scolarité à l'école de la gendarmerie de Berlin (Allemagne), il a été affecté au régiment de cavalerie de Paris le 2 octobre 1989, à la brigade prévôtale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

obstétriciens impliqués dans la surveillance de la grossesse de Mme G n'ayant pas les compétences nécessaires pour ce faire, celle-ci aurait dû être adressée au Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic PréNatal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00090_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD002885911

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Au cours de son accouchement, le personnel médical présent ne cessa, d’après elle, d’insister pour qu’elle accepte de subir divers types d’actes médicaux, alors qu’elle avait expressément manifesté son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bf

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Christelle X..., apprenant cette séropositivité, lui aurait alors déclaré être elle-même séropositive depuis plusieurs mois.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à son expérience et à ses qualifications ; cet indice ne correspondait d'ailleurs à aucun texte ; elle a toujours été rémunérée à l'indice brut 500 / indice majoré 431 depuis son recrutement en 2008 alors

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002561394

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Il se réfère au fait qu'il vit en France depuis l'âge de sept ans, qu'il y a toutes ses attaches, alors qu'il n'en a aucune au Maroc, que ses parents et ses frères et soeurs avec lesquels il a gardé des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108049_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En définitive, il ressort de l'avis du 8 juin 2017 qu'une parentalité qui survient chez l'homme au-delà de 60 ans, laquelle induit nécessairement une entrée dans l'adolescence de l'enfant alors que le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

couple de femmes à accéder à la procréation médicalement assistée (PMA), il n’est plus conforme aux évolutions sociétales de lui interdire de concevoir un enfant avec les gamètes de son mari décédé alors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02249_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

A n'était pas présent à son domicile lors de la visite des services de gendarmerie et que sa compagne a déclaré ignorer où il se trouvait et comment le joindre, alors qu'il avait quitté le domicile depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

ladite chambre, faisant application des dispositions de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit en chambre du conseil, en présence de Madame PRESTAUX

Source officielle
CA

14e chambre

603600724028ab65b6225f7c

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Il sera alloué une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à la société Theolia en réparation des atteintes portées à son honneur, dès lors que les écrits diffamatoires, pourtant dénoncés par

Source officielle
CA

Rétentions

6896d755fd8bd33bb83ea53d

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L'intéressé présente un profil particulièrement préoccupant du point de vue prénal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4f68452800008b2b564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

démontrer les diligences qu'elle a mises en oeuvre, Mme [D] produit : - un mandat de recherche de capitaux en date du 8 juillet 2019 qu'elle a confié à la société Em Com exerçant sous l'enseigne Pressetaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

PP..., docteur, concluaient au fait que la fréquence des touchers pelviens pratiqués sur cette patiente était trop élevée et sans justification médicale, alors qu'une prescription de pilule peut être faite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f24

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal

Source officielle

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