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157 920 résultats pour « appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7c98e074ba02f40a2d7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir en substance que la décision du 27 novembre 2024 n'est pas susceptible d'un appel immédiat.

Source officielle

Page 28 sur 7896

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

698447facdc6046d47fc7ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

médical susceptible de donner lieu à une expertise technique touche au fond du litige et peut dès lors faire l'objet d'un appel immédiat en ce que la question posée à l'expert tranche une partie du principal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05009

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

que des dispositions du jugement relatives à l'action publique ; qu'en outre, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable qu'à la condition

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f96

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La cour est saisie de l'appel des deux ordonnances du juge de la mise en état en application de l'article 795 précité alinéa 1er par une déclaration d'appel unique, et non dans le cadre d'un appel immédiat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ca942a604f5e93874

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'excès de pouvoir rend recevable un appel immédiat quand bien même les voies de recours seraient temporairement ou définitivement fermées.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration en date du 7 juillet 2025, les consorts [G]-[K] ont formé appel à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf4

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent" et que des décisions rendues par le juge de la mise en état en matière de provision sont susceptibles, par principe, d'un appel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603689298bc04c2c4be86a6d

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

sur une mesure d'exécution dans le cadre d'une décision du juge chargé du contrôle de la mesure étant susceptible d'appel immédiat nonobstant l'introduction de la procédure au fond.

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d19

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

formé contre le jugement du 14 février 1994, alors, selon le moyen, que l'article 544 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas un appel immédiat ; Mais attendu que les jugements qui tranchent

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14409

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le docteur D. a considéré que le fait d’avoir transporté T.P. dans un véhicule de l’armée jusqu’à la caserne au lieu d’appeler immédiatement une ambulance et un médecin urgentiste avait retardé la mise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64437b67823e6dd0f8bf7fc8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a1

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

ET LA CAISSE AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE A REJETE LES REQUETES TENDANT A FAIRE DECLARER CES APPELS IMMEDIATEMENT RECEVABLES ; QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a été jugé que l'irrecevabilité d'un appel immédiat s'applique à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance accordant ou refusant une injonction de communication de pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00581_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de Montpellier a commis une erreur d'appréciation des faits en se bornant à relever l'absence d'appel enregistré dans les délais par la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone alors qu'il a fait appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64534c2e37f394d0f8f66439

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63db650604a8de05deba6897

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66cd6c0543d91afd2383558c

Appel

22 août 2024

22 août 2024

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad954038f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6455ef546d2f7dd0f861be1c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e26db41fad969879a77

Appel

8 août 2023

8 août 2023

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Source officielle