[L] : * 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, * 10.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié, - la condamner

, d'une indemnité de préavis, avec congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une amende civile pour appel abusif, alors, selon le moyen : 1° / que dans sa lettre adressée le 18 juillet

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

L'article 559 du Code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusive, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les consorts [U] : Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

et abusive d'EPAMARNE'», de condamner l'EPAMARNE à payer à M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 janvier 2025.

[M] et Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire, abusive et injustifiée, - ordonner le renvoi au fond avec injonction de conclure à M.

Il sollicite la condamnation in solidum des consorts [M] à lui verser la somme de 4 000 euros pour procédure d'appel téméraire et abusive formée à son endroit.

Sur la demande de la société Roche Château tendant au prononcé d'une amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné

[D] demande à la cour de : sur appel principal : déclarer mal fondé l'appel interjeté par Mme [C], débouter Mme [C] de l'intégralité de ses fins et conclusions, confirmer le jugement

Bernard B..., 2°/ Mme Monique B..., née X..., demeurant ensemble au "Fouteau", 35320 Saulnières, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire,

titre des appels en garantie dirigés à son encontre.

de 5 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement à sa résistance abusive, - constater que l'appel formé par Mme [I] [P]-[D] est abusif et dilatoire, - condamner Mme [I] [P]-[D] à verser

Ils allèguent le caractère abusif et dilatoire de la procédure initiée par l'appelante.

rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

d'appel.

Le 1er octobre 1997, Monsieur X... a relevé appel de cette décision.

X... à payer une amende civile en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir caractérisé le caractère dilatoire ou abusif de l'appel, privant ainsi sa décision de base

et dilatoire.