RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

, qui a constaté que les époux [X], [F] et [N] se prévalaient de l'accord donné sans restriction par M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-17.974 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel

Le 17 avril 2026, le conseil de Mme [L] [R] a interjeté appel de cette ordonnance. Le 19 avril 2026, Mme [L] [R] a été déclarée en fugue.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEP Liza, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

[O] [K] [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 15 Avril 2026

du Premier Président Ordonnance du 10 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur

[U] ne peut donc valablement soutenir que la décision de la cour d'appel de Lyon lie la cour d'appel de Montpellier, puisque dans sa décision, la cour d'appel de Lyon ne tranchait pas le litige lié à la

société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé les pourvois n° J 23-17.948, U 23-18.049, E 23-18.082 contre l'arrêt du 02 mai 2023 par la cour d'appel

Y... soumettait nécessairement à la cour d'appel l'ensemble des dispositions du jugement entrepris le concernant, dès lors qu'aucune restriction ne figurait dans sa déclaration d'appel ou dans ses écritures

Bernard Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., 69400 Limas, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de Mme Sylvie X..., épouse

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit du Centre d'études nucléaires de Grenoble (CENG), dont le siège

Par courrier daté du 7 novembre 2025 reçu au greffe de la Cour d'appel le 10 novembre 2025, Monsieur [P] [M] a indiqué faire appel de cette décision.

Sur la régularité de la procédure : Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter

une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions