AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

du code civil ouvrant droit à récompense n'étant pas réunies, M.

[M], notamment au titre des sommes provenant de la succession de la mère de Mme [W] ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux

Sur quoi, Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

dudit règlement intérieur dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2 du code civil et 12 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE ne contrevient pas aux principes de délicatesse

X... au titre du remploi de cette somme ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 1404 du code civil, les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire

-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Vitaris une participation aux frais pour cette intervention ; -Vitaris a respecté

-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Vitaris une participation aux frais pour cette intervention ; -Vitaris a respecté

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 mai 2022, la société Geodis FF France, au visa des articles 1119 du code civil, 48 du code de procédure civile, L. 1432-10 du code des transports

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de la SCP Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

de procédure civile, l'article 1304 du code civil précise que l'action en nullité d'une convention est limitée à 5 ans qui courent du jour où l'erreur a été découverte ; qu'il

du 1er juin 2005 et non du dispositif de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé les articles 623, 625, 631 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en censurant l'arrêt du 1er juin 2005 "en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré