de contrat de travail, ce dernier n'est établi que s'il existe un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

Il doit être rappelé que la convention de forfait insérée dans le contrat de travail a la valeur d'une clause contractuelle, elle peut dès lors être contestée tant que le contrat demeure en vigueur de

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que le contrat de prestation de service requalifié en contrat de travail avait été rompu, pour en déduire que M.

R... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que de celle, au demeurant redondante, en dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10

;en refusant de reconnaître le lien indéniable entre le licenciement et la connaissance par l'employeur de l'état de grossesse de Mme [I], et par voie de conséquence, de déclarer le licenciement

n'a pas été constatée comme prévue par les textes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail

: o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) : 10 707,36 euros, o Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 569,12 euros, o Dommages et intérêts

X... ; qu'en reconnaissant à celui-ci le bénéfice d'un contrat de travail poursuivi avec le cessionnaire, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée dont était investi ce jugement et les articles

diverses sommes au salarié en qualifiant la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

au regard de l'article L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

à 10 dans une période de 30 jours l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont

contractuelle de licenciement qu'il lui a versée lors de la rupture du contrat, l'arrêt retient, d'une part, que l'article L. 1235-3 du code du travail ne contraint pas le juge à tenir compte de l'indemnité

de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 2422

Le 10 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, lequel a eu lieu le 23 décembre 2020.

due au salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, que celui-ci avait une ancienneté de 20 ans révolus au

Constater que M. [X] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 12 août 2024, En conséquence . Constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ; DÉBOUTER Mme [S] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse