Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 388, 427

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1028 F-D Recours n° J 25-60.115

1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : / (..

700 du code de procédure civile outre les dépens.

fait, la CCM fait assigner LMC devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

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1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil, n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers

989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par M.

Elle doit être déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

A..., représentant des créanciers et du juge-commissaire, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance du

1028 du nouveau Code de procédure civile autorise les parties à s'inscrire en faux devant la Cour de Cassation contre une pièce produite devant elle ; que, s'agissant d'une pièce produite devant les juges

L. 3171-2 alinéa 1er du Code du travail, de l'article L. 3171-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de celles de l'article L. 3171-4 du même

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

Désistement Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M.

1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à la date du 8 novembre 2005, la société Coca cola entreprise a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt