MINUTE N° : JUGEMENT : Non qualifiée DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/08276 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYUS / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [X] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à

242 du Code civil le divorce de : Madame [U], [N], [W] [H], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] ET : Monsieur [B], [L], [P] [J], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] Lesquels se

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 29 août 2025, RAPPELLE

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 27 mai 2024, RAPPELLE

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01167 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZ3 / JAF AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant

1166, 1147 et 1382 du code civil, du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que des articles 9 et 13 de la loi du 10 juillet 1965 : la résiliation de la convention locative consentie par Mme [N

Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [W], [K] [Q] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité Française Domiciliée

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur m

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et

[J] [N] à payer à Mme [T] [M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [L] [D], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (51) et - Monsieur [C] [T] [J] [M], né le

Elle sollicite une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance