Mans et pris de la violation des articles 2 et 3, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 455 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n 74-1118 du 27 décembre

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.

1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail; qu'aux termes de l'acte du 22 novembre 1988,

1134, 1175 et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

1176 DU CODE CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1175 DU CODE CIVIL TOUTE CONDITION DOIT ETRE ACCOMPLIE

1176 (ancien) du Code civil.

1174 du Code Civil, si bien que la Cour d'Appel, qui a soulevé d'office ce moyen de droit sans permettre aux parties de le discuter contradictoirement, a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

1275 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Crédit lyonnais a soutenu "que la présence du délégataire à l'acte n' est pas

1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par

1594 OG du code général des impôts et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1594 du code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions

la communication, résultant du bordereau de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code

de l'article 1844-16 du Code civil, M.

du code civil, son écriture.

1108 du Code civil; alors que, d'autre part, la prohibition du partage d'honoraires édictée par l'article L. 365 du Code de la santé publique a un caractère d'ordre public, et qu'en refusant de prononcer

, une vente n'est parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil que si un accord est intervenu entre les parties sur tous les éléments du contrat, les parties pouvant, par ailleurs, toujours

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code