L. 1234-9, R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, 17 599,80 € au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 1226-15

1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ALORS DE PLUS QUE l'abus du droit dans l'exercice d'une action en justice est sanctionné par l'octroi de

L. 1226-1 du code du travail et que les conditions d'application de cet article, ainsi que celles de l'article D. 1226-1 du même code, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du locataire à ses obligations.

1221 du code civil en réparation du préjudice tiré du défaut de mutuelle au sein de la société - 7 000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 41,42 et 43 de la convention collective nationale

Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226

Sur ce, Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et 754 du code de procédure civile et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil ainsi que des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980 : - de statuer ce que de droit sur

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1226-6 du Code du travail que l'application des dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents

- Sur la résiliation judiciaire du contrat Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.