et 754 du code de procédure civile et 1165, 1166, 1223, 1227, 1228, 1229 et 1231-5 du code civil ainsi que des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980 : - de statuer ce que de droit sur

X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

L. 1222-1 du code du travail, - dire à titre principal que la rupture de son contrat de travail est nulle, étant intervenue en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, - dire que cette

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution -ordonner que le sort des meubles soit régi par les articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution -condamner Monsieur [R] [

L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1224, 1227 et 1229 du code civil ; Par conséquent : * Condamner solidairement [E] [S] et M.

450 du code de procédure civile

Sur la résiliation du bail En application des articles 1224, 1227, 1229, 1729 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par

1231-5 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Sur la demande de résolution du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution