L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent retenir une faute grave à l'encontre du salarié que s'ils constatent que cette faute rendait impossible

Sur le remboursement des indemnités chômage Suivant l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235

R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail que sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de licenciement toute prime

intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 28 février 2020, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la mutuelle [8] aux entiers dépens y compris

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en se bornant à allouer au salarié une indemnité au titre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIVATION : Sur la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement

En vertu des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, contraire aux écritures d'appel de l'employeur qui sollicitait la confirmation du jugement

L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1184 du code civil.

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux obligations légale de la société mère employeur un élément qu'elles ne comportent pas et a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11.

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Or, la cour relève, qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

450 du code de procédure civile