aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [W] [C] veuve [L] à payer, en outre les sommes échues depuis

mois comme prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires

[V] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

clôture des débats devant la juridiction espagnole, était dès lors irrecevable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.

L.1221-1 et L.1242-12 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5.

En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

sens de l'article 2044 du code civil.

[T] [G], exerçant sous l'enseigne [G] DIAGNOSTIC sollicite, sur le fondement des articles 1137, 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1353 du code civil et les articles 6 et 9 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

V... le 7 octobre 2011, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.