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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f3f7
16 mars 1999
16 mars 1999
311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f6
7 avril 2023
7 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux dépens.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab4d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner la société Ciel et Terre International au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30abacbbdac0b75b875c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleChambre 1-6
63ca42129066fd7c90fc2325
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1 al 9 du code de la sécurité sociale, - 900€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2aae73470041cef85b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b0acbbdac0b75b87fc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024.
Source officielle5ème CH (référés)
67f750a06527a11effc4b625
9 avril 2025
9 avril 2025
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079753
29 avril 2022
29 avril 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment
Source officielle6ème Chambre
62c7ca81cb8dca058e3e7c51
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 10 septembre 2021, [V] [C] demande à la Cour ce qui suit, en visant les articles 514 et suivants du code de procédure civile, 1101 et suivants, 1231-5, 1231-7, 1343-5 et 1353 du code
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
237 et 238 du code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe372cdc6046d475e435c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10662
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5de
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[B] et Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1eeeccdc6046d47b77410
29 octobre 2025
29 octobre 2025
AUX, [Localité 7] DE : « Vu l'article 872 et 873 al.2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces au dossier, REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, CONDAMNER
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30aeacbbdac0b75b87a0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec1d
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a17423fcdc6046d472633d2
21 mai 2026
21 mai 2026
450 al 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 28 sur 117