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3 411 résultats pour « article 1251-38 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd03

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Jacques X... demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-31 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1134 du code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé, - confirmer

Source officielle

Page 28 sur 171

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10648

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de travail depuis 2007 et jusqu'en 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d22

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

de votre activité de chef d'agence", sans constater l'existence d'une convention ultérieure contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c15

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6, alinéa 1, du code du travail, de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée le 13 juillet 1992, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2205665_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle fait valoir que : - l'opération de travaux publics, portant sur l'aménagement de la voirie, relevait, en vertu des articles L.5217-2 et L.5217-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

. **** Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420485_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

du préjudice lié à la rupture de son contrat de travail -2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10028

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7000cdc6046d4773db39

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

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TA

2ème Chambre

DTA_2002587_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 2 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00249

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

la convention de forfait hebdomadaire en heures de l'octroi des jours de réduction du temps de travail, a violé les deux accords collectifs précités, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Agissant sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, elles exposent que la société FOCH INVESTISSEMENTS s’est engagée envers la société AGORA IMMO à réaliser des travaux expressément définis

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CA

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L. 3121-28, L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail, demande à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02044

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X..., l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00256

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

L. 1231-4 du Code du travail et 1152 du Code civil ; 3.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3c92dd7fd9692bbd8d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

455 du code de procédure civile.

Source officielle