L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail ».

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

- Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

2277 ancien du code civil et 1243 et suivants du même code ; Mais attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter en application de l'article 1253 du

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les parties avaient convenu d'une

450 du code de procédure civile

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

les articles 4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible

L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article R. 4127-98 du code de la santé publique, reprenant les dispositions

455 du code de procédure civile.

L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel relève qu'il n'est justifié d'aucune modification du contrat de prêt acceptée par les

1121, 1249 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, TEXTES QUI AURAIENT PERMIS D'ABOUTIR A RENDRE LA SOCIETE ACOFRA DEBITRICE D'X... ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A L'EPOQUE DES

700 du code de procédure civile.