L. 121-6 du code de la consommation, devenu l'article L. 132-3, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal. »

, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 6 et

GROUPE LRDI VICTOR HUGO, a assigné, devant ce tribunal, Mme [I] aux fins de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343

décembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de

455 du nouveau Code de procédure civile, et fait aussi grief à l'arrêt du 9 décembre 1992 d'avoir déclaré que les intérêts de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

de l'article 659 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du jugement du tribunal d'instance du 17 octobre 2016 et de dire n'y avoir lieu à statuer au fond du fait de l'annulation de l'acte

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5.

[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Et sur le quatrième moyen des pourvois n° E 17-25.786 et F 17-25.787, pris en sa première branche, et le second moyen des pourvois n° V 17-24.167 et W 17-24.168, réunis Enoncé des moyens 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à courir trois mois après cette signification par application de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation ; Attendu que Mme X... et M.

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

a violé les articles L. 113-17 et L. 124-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'offre formulée en novembre 1994

Z... avait moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui occupe moins de 11 salariés de sorte que la décision attaquée a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code du travail