1382, devenu article 1240, du code civil.

M... ; AUX MOTIFS QUE la demande a été introduite en première instance au visa de la loi du 5 juillet 1975 mais aussi des articles 1382 et suivants du code civil, L. 211-1 du code des assurances.

En application de l'article L. 131- 6-2 du même code, dans ses versions applicables aux cotisations litigieuses, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

1382, devenu 1240, du code civil.

L. 1332-1, R. 1332-1, L. 1332-3, L. 1222-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 1104 du code civil, de : ' - juger recevable en la forme sa constitution d'intimée, - juger ses demandes

, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.

de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Concast demande, au visa des articles 1134, 1147, 1315, 1156, 1152, et 1104, 1382, 1383 anciens du code civil devenus les articles

de l'article 1384 du code civil ; que néanmoins, la responsabilité du mandant du fait de l'article L. 511-1 du code des assurances n'est applicable que si l'agent général a agi en qualité de mandataire

A..., en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire ma pièce jointe n°2 « captures d’écran » en version lisible. M.

Ainsi, en application de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre à une indemnité d'un montant de 4727 euros pour une ancienneté de 5 ans 9

-24, L.622-26, L.631-14 du code de commerce, 1240, 1690 et 2224 du code civil, 1108, 1328 du code civil dans sa rédaction applicable, de : - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Rejeté la

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

Sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Subsidiairement, M. et Mme [U] se fondent sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil dans sa version antérieure applicable à l'espèce.