1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur

annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, et en droit, l'existence d'un lien de causalité certain

des fondations du mur de Mme Y... à résister à la poussée de l'eau ; qu'en omettant de le faire la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

3 et 19 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, et 1382, devenu 1240, du code civil pour atteinte à la marque renommée « [L] » n° 1 426 350 et concurrence déloyale

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société Spie et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des sociétés BET Recalde

3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

3 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que s'il estime applicable une loi étrangère au litige qui lui est

X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut

[D], la somme de 63 000 euros en réparation de son préjudice », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige ».

Y... pour avoir vendu un bien selon le régime fiscal des droits d'enregistrement quand la TVA immobilière était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part,

[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile