MOTIFS Sur l’homologation du protocole Aux termes de l’artcile 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

principale du salarié, telle que définie à l'article 3 du contrat de travail, consistait à réceptionner, étiqueter, peser et référencer les produits de la société en assurant le contrôle et la direction

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier

Un arrêt du 6 février 2020, après avoir retenu que la banque n'était fondée à réclamer à Mme [S], en l'absence de déchéance du terme prononcée contre elle, que les échéances impayées des prêts de janvier

violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'annulation du contrat de vente entraînait la nullité du contrat accessoire de prêt et que la Caisse de crédit mutuel de [Localité

X..., qu'il fallait reprendre le calcul sur la base d'un principal résiduel de 186 370,01 euros au 14 février 2008, sans préciser concrètement les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour

Sur le sort de l’indemnité d’immobilisation et les demandes qui en découlent L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le caractère disproportionné du cautionnement L’ancien article L 332-1 du code de la consommation, applicable au contrat visé, dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

A... à la fois le versement d'un acompte sur le prix de cession du fonds de commerce et le remboursement partiel du prêt ; qu'ayant, par ailleurs, relevé que par acte du 14 juin 1993 dénommé "annulation

En l'espèce, le contrat de prêt du 12 septembre 2014 est donc soumis aux dispositions de l'article 132-1 précité.

Ainsi, le Tribunal constate que la BANQUE a valablement résilié le contrat de prêt, le 12 septembre 2024, lendemain de la date d'envoi de la lettre de mise en exigibilité du prêt.

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Le 20 avril 2021, un avenant au contrat de prêt a été signé, portant la période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022, puis une période de rééchelonnement de 60 mois, au taux de 0,70%

Selon l'article 1322 dudit code, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

solde du prêt n° 44424988289001 contracté auprès de la [17], d’une créance de 14 214,74 euros au titre du solde du prêt n° 44424988289002 contracté auprès de [18] et d’une créance de 6 631,33 euros au

Selon les dispositions de l'article L. 221-5 1° du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, lequel est applicable aux contrats conclus hors établissement, préalablement

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa