REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 15/01/2026 Rôle n° 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 18/07/2025 ;

L 631-15 du Code de Commerce.

de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Vu la déclaration d'appel en date du 14 Novembre 2022 de Madame [P] [O] et les conclusions subséquentes, Vu les articles

à la charge du requérant, * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Cette ordonnance a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception le 15

de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C

barreau de QUIMPER substitué par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER Vu la déclaration d'appel en date du 02 Novembre 2022 de la SASU [1] et les conclusions subséquentes, Vu les articles

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens.

RTSM a sollicité Monsieur Le Procureur de la République afin de laisser à son appréciation l'opportunité de requérir une prolongation exceptionnelle de la période d'observation; par un écrit daté du 15

et joint aux présentes conclusions - HOMOLOGUER le protocole d’accord signé par les parties les 8 et 14 avril 2026 en application des dispositions des articles 1543 et suivants du C.P.C - PRENDRE

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/00484 - N° Portalis DBX4-W-B7H-STVZ N° DÉSISTEMENT DU : 09 Octobre 2024 C.C.C.

L’expert a déposé son rapport le 15 juin 2020.

[E] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

N° 25/2132 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/01751 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGHR 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 C.P.C.)

[Z] à lui verser la somme de 7 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit et jugé que les dépens sont à la charge de la Société C.M.C.

À ce moment-là, le policier C.T.C. qui se trouvait derrière le requérant, immobilisa l’intéressé en lui tenant les bras.

Article 2 : Le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et autres verseront à Gaz de France la somme globale de 3 000 euros.