, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la dette des époux X... remonte à février 1985, que depuis cette date, ils n'ont versé aucun acompte

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'URSSAF Ile-de-France aux dépens d'appel.

professionnelles, des objectifs réalisables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que le quota de M.

de bière conclu entre la société Interbrew France et M. et Mme X..., alors que, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance

Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

X... et Mme Y..., à payer à Mmes C... et D..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

France et CBS, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en homologuant le rapport d'expertise, la cour d'appel a fait sienne l'énonciation selon laquelle "en

CONDAMNER la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS à payer à la société CONTITRADE FRANCE SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers

du litige; qu'en s'abstenant d'y répondre, la Cour a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt que M.

titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais

1178 du Code civil, a pu considérer que la condition était réputée accomplie et statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en

propre de transiger, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 21 des statuts, la décision