Par un premier arrêt du 31 janvier suivant, la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée le 15 janvier. 6.

que le bail prendrait fin le 15 octobre 1998 ; que, par lettre du 15 septembre 1999, l'Université de Lille III a informé la SCI qu'elle libérerait les lieux le 15 octobre 1999 ; que, prétendant que le

Radoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 3 mars 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 15 000 francs d'amende

qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 130 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

426 et 427 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Il s'ensuit que le délai d'opposition de 15 jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a effectivement couru à compter de la signification du 6 mars 2019" ; qu'en statuant de la

Le 6 mars 2023, Mme [P] a formé opposition à cette décision qui lui a été signifiée le 6 février 2023.

441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

dispositifs des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SASU Solstices ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2024 ; désigné pour cette procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Depuis cette date, Madame [J] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ; Le 6 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention

société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité du SAPS ; que la désignation de cette dernière a été validée par jugement du 15

janvier 2001, ne pouvait pas décider que ce salarié avait été valablement licencié pour faute grave, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que

clause pénale stipulée dans l'acte du 6 octobre 2021 au regard de l'inexécution des travaux auxquels il s'était engagé avant le 15 avril 2022. - DEBOUTER la SCI DEFOUR de sa demande reconventionnelle

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

qui, pour corruption active, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Alain, Jean Y..., 2 / Mme Katherine, Françoise A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section