Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens de l'instance, et dit que Me [J] bénéficierait des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 (1 pages

2023 à l’encontre d’un indu de RSA d’un montant de 459,03 euros ; - l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le titre exécutoire en litige n’est

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Moulins, transmettant à la

562 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du Code de procédure civile ;condamne la SCI FRANCOISE aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profitde la SELARL TACOMA, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile

1152 du code civil.

1152 du code civil.

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il n'a pas été précédé de la mise en œuvre