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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487051
9 juillet 2010
9 juillet 2010
1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000708_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d2bf1fa7f870d29fe5
28 mars 2011
28 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a9fcdc6046d472db570
30 avril 2026
30 avril 2026
le syndicat CGT à payer à la SASU NESTLE WATERS SUPPLY EST la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101487
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a501e3c58762207d65
29 novembre 2018
29 novembre 2018
et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201637
17 novembre 2016
17 novembre 2016
462 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301498
14 décembre 2011
14 décembre 2011
1583, 1674 et 1681 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Bâtisseurs des Alpes de ses demandes, l'arrêt retient que tant Mme Y...que les consorts X... ont certes manqué à leur obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300121
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1674 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la somme réglée à l'agence immobilière ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif venu à expiration, qu'elle était la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041129
20 décembre 2011
20 décembre 2011
1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, au motif, notamment, que les opérations de vente de véhicules en fin de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203423_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : «Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101371
27 novembre 2013
27 novembre 2013
914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200463
22 mars 2012
22 mars 2012
L.1617-5, 2° du Code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01962
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en
Source officielle7ème chambre
DTA_2302720_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
14 juin 1978
1678 bis 2 du Code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00709
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405648_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 28 sur 262