de ses revenus et également à son état de santé, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose

1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant le coûts d commandement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article 1728 du code civil dispose en outre que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et payer le prix du bail aux termes convenus.

1728 du code civil.

le prévoit le bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant les coûts du commandement

700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [T] [L] aux dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et ce en application de l’article 696 du code de procédure civile,

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.