du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Patrick Y..., du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants

En conséquence la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer.

1733 du code civil.

59 et 60 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, par aide et assistance, été complice des fraudes commises

Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

Mais sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, alinéa 3 du Code général des impôts, et des articles 51 et 51-1 du Code pénal : "

EN L'ESPECE, LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; QU'EN AUCUN DE CES CAS, L'ARTICLE 1741 N'EXIGE, COMME L'EXIGEAIT L'ANCIEN ARTICLE 190 DU CODE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET

mixte professionnel et d'habitation et demeurent soumis aux articles 1708 et suivants du code civil.

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

1730 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution