1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[J] [M] à payer au liquidateur le solde de son compte courant d'associé débiteur de 122.031,10 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles 1857 et 1858 du code civil énoncent que : « A l&apos

18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1er et 2 de la loi

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 de Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le tribunal, par un jugement du 27 octobre 1997, a étendu

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1844-7 et suivants du code civil ; Mais attendu que faisant application des statuts de la SCI, l'arrêt retient que les appels

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces aux débats que les assemblées générales s'étaient régulièrement tenues en 1986, 1987 et 1988, avant que Mme

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

1858 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est après avoir constaté l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice, que

Xavier B..., demande à la Cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - constater que les dispositions de l'article 1858 du code civil, applicables

à l'encontre du liquidateur amiable de cette société qui avait retrouvé l'ensemble de ses pouvoirs de représentation; que la cour d'appel a donc violé l'article 1844-8 du Code civil ; Mais attendu

L.651-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 31 décembre 1990 et 1845 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que, selon l'article 1er

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

32, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim