la mention de sa raison sociale à celle du nom de son président directeur général, de lui avoir déclaré la procédure d'appel opposable en la considérant comme régulièrement citée, pour les motifs exposés

X..., et qui, en conséquence, n'y répond pas, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément à l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, le délai de deux

) que Mme X..., engagée pour l'année scolaire 1990/91 par l'Association école nouvelle de musique, par contrat verbal, afin de dispenser des cours de piano, a cessé ces derniers le 26 octobre 1990;

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223

ç en décembre 1991, 6.683,67 ç en février 1992 car ne pouvant bénéficier des avantages ni de la loi du 2 janvier 1978 qui permet leur déductibilité fiscale dans certaines conditions ni de l'article 642

Le requérant en interjeta appel le 16 novembre 1998 et déposa son mémoire le 3 mars 1999.

pris de la violation des articles 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

En matière civile, l'article 2 du nouveau Code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ».

31 de la loi du 9 juillet 1991 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que c'est pour "tenir compte de l'enrichissement intervenu" au profit de M.

1111 et suivants du Code civil que s ils revêtent un caractère injuste et tendent à obtenir un avantage excessif d une personne en lui inspirant la crainte d être exposée à un mal considérable ; qu en

faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... a donné à bail, le 1er juillet 1978, un appartement à Mme A...; qu'il a, en invoquant son état de santé, fait délivrer un congé à Mme A... pour le 1er juillet 1990, sur le fondement de l'article 19

29, 29-1 et 30 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 26 juillet 1996, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evry pour y répondre des délits d'homicide involontaire et infraction

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

C..., la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que M. C... produisait une attestation de M. B... indiquant, comme M. Z..., avoir rencontré M.

X... est mis en examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le moyen en sa quatrième branche, que dès lors que la faute