de certaines professions judiciaires et juridiques, 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 544, alinéa 2 du

L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M.

date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de recel de violation du secret de l'instruction et abus d'autorité ; Vu l'article

L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.

ATTAQUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 1ER ; "ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972 AIT POUR OBJET DE DEFINIR LES VEHICULES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES PRESCRIPTIONS

L. 643-9 du code de commerce ; Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 29 avril 2025 à 9h30 salle 5 pour l’examen des offres de cession ; Dit n’y avoir lieu à application de l’article L. 642-2 alinéa

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit décidé que sa créance serait garantie à hauteur du plafond 13 prévu par l'article D. 143-2, alinéa premier du Code du travail ; Attendu

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

, a demandé, par mémoire spécial du 27 décembre 2012, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéas 1 et 3, du Code du

X..., engagé par la SNCF le 1er mars 1980 en qualité d'agent du cadre permanent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Selon l'article 1371, alinéa 1er, du même code, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage.

, son second alinéa prévoit que pour le personnel en activité à la date de signature, les délais prévus à l'article 4-1 courent à partir du 1er janvier 1993 ; que l'article 4-1 prévoit que le système de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "ence que l'arrêt attaqué a condamné Y... a dix amendes de 2 000 francs chacune" :

1094 - 2 alinéa 1er du Code civil dispose que cette conversion n'est possible que si la valeur de l'usufruit porte sur plus de la moitié des biens et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque, selon