Bujaleuf une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en litige par l'article 1.5 du cahier des clauses particulières (CCAP) : " 50.1.

13.4.5 du CCAG Travaux.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Campenon Bernard Ouest, dont le siège est ..., 2

) de mettre à la charge de la société Hervé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 10.7.1 du même CCAP stipule que : " La réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-Travaux. / Le titulaire (mandataire du groupement

Aux termes de l'article 4.4.3.1 du CCAP applicable au litige : " () Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai de 45 jours à compter

mettre à la charge de la commune de Beaurevoir la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 6.3 du CCAP que le règlement du prix s'effectue par acompte mensuel qui doit faire l'objet d'une demande de paiement conformément aux stipulations de l'article 11.2 du CCAG-FCS applicable

Le règlement du marché a ensuite été effectué selon les modalités prévues au 3 et 4 de l'article 13 de ce même CCAG Travaux.

10.1.1 du CCAP cité au point précédent ne prévoit pas la mise en œuvre obligatoire d’une telle procédure amiable, pas plus que les dispositions de l’article 37.1 du CCAG-FCS.

6 et 4-1-5-3) la société Eiffage Génie civil s'est bornée à contester les montants fixés par le maître d'œuvre, conformément à l'article 14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP

définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.

du CCAG. 6.

, applicable au marché en vertu du b) de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Le maître de l'ouvrage établit le décompte général qui comprend : /- le décompte final

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3.4.4 du CCAP relatives à la révision des prix, est forclose en application de l'article 3.7.2 du CCAG Travaux ; - la demandes formulée au titre du marché DRT 14/035 d'un montant de 175 416,44 euros

Aux termes de l'article 50 du CCAG travaux : " () 50.1.1.