Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. 6.

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. 7.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

II des charges ci-après ... : 2) ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; Considérant que, si M.

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Il soutient que : - la décision du 28 février 2023 n'est pas motivée ; en visant le code de l'action sociale et des familles et les articles 205 à 207 du code civil, elle ne permet pas à l'administré

lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (…) ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LES ARTICLES 205 A 211 ET 767 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

4 et 5 du code de procédure civile) ; 3° / que tous les actes passés par le majeur sous tutelle sont nuls de plein droit s'ils n'ont été signés par le tuteur ; que la tutrice de M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

205 et 208 du code civil et des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 132-6 et R. 131-2 du code de l’action sociale et des familles, réclamer à un obligé alimentaire une participation à hauteur de ses ressources

Patrick et Jean Michel X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 208 du Code civil ; Mais attendu d'abord que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est au débiteur d'aliments

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion