211-18 du Code des assurances.

[W] et de Mme [P], notifiées le 2 février 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa « de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 » (sic), des articles L. 211-9 et L.211-13 du code des

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Banque Populaire par application des articles L 211-9 et suivants du code des assurances mais sur l'ensemble des indemnités (indemnisation définitive allouée, provisions versées et recours de la CPAM)

L.211-9 du code des assurances, la somme de 15000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et la condamnation de la SA AXA France IARD aux dépens de l'instance.

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L.211-9 et suivants du code des assurances, sur le montant total des indemnités qui seront allouées, avant déduction de la créance des organismes sociaux et des provisions déjà versées, et ce pour la

L 211-9 du code des assurances ; - Condamner la compagnie Generali Iard venant aux droits de la compagnie d'assurance Prudence créole à verser à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement

Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

L.211-13 du code des assurances.

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

Sur le doublement du taux de l’intérêt légal L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le