Se fondant notamment sur l'article 2305 du Code civil, il sollicitait la condamnation solidaire des emprunteurs à lui payer la somme de 9.779,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 2305 du Code civil, dans sa version en vigueur entre le 24 mars 2006 au 01 janvier 2022 et par conséquent applicable au cas d’espèce, dispose

Le CRÉDIT LOGEMENT exerçant le recours personnel de l'article 2305 du code civil sur le fondement de son paiement pour le compte d'autrui, et non sur celui des droits du créancier, ne peut se voir opposer

[W] [B]) selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, les codéfendeurs n'ont pas constitué avocat, ni comparu.

DEMANDES Les sociétés EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (ou plutôt EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA) et, [Localité 2] FRANCE sollicitent du Tribunal de : Vu l'ancien article 2305 du Code Civil, Vu l'article

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

En l'espèce, la CEGC indique exercer son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur le droit d’agir de la société ALS et la subrogation liée au dispositif VISALE L’article 2305 du code civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

1101 et suivants du code civil Vu les articles 2305 et suivants du code civil DIRE ET JUGER que la banque n'a pas procédé aux vérifications nécessaires quant à la solvabilité des défendeurs,

700 du code de procédure civile.

le recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil aux termes duquel « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

2308 du code civil.

Il convient d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104 du

700 du code de procédure civile

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 septembre 2017 MOTIFS Sur le fondement de l'action de la société CREDIT LOGEMENT Considérant que l'article 2305 du code civil

Richard A... ; que par application des dispositions de l'article 2305 du code civil, ensemble l'accord des parties, le recours personnel des époux X... doit s'exercer contre M.