Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

[L] et [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

2481 du code civil, -précisé que le notaire devra fournir à M.

248 du code civil, prescrits à peine de nullité , les débats et les conséquences du divorce ne sont pas publics, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-248 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-1 et L. 225-248, dans sa rédaction antérieure

1315 du Code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article LP122-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente du fonds de commerce du

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs

francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de précision dans les écritures

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

684 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Madame El Y... a, par acte d'huissier du 2 juin 2000, fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil.