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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67eed29fb848dd6814c5e349
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2acb848dd6814c5e4e5
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfda
5 avril 2007
5 avril 2007
substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ; Considérant qu'il résulte de l'application combinée des textes sus rappelés qu'ont conservé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdac8d0ccf000877e62b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
28 du code civil et condamner M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829654e82250580d221b9
11 avril 2024
11 avril 2024
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 28 mars 2023.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75f8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[A] [R] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [U], se disant né le 9 novembre 1984 à Ouaoundé (Sénégal) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [W] [R] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2023 ; Vu l'ordonnance de révocation de clôture rendue le 7 avril
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a4610
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829624e82250580d220c1
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 34 du code civil, dans sa version en vigueur entre le 28 octobre 1922 et le 19 mai 2013, dispose que : « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus,
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fe
2 novembre 2007
2 novembre 2007
X... ainsi que des demoiselles C..., Maria et Fatema B... et d'ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 28 du Code Civil en faisant pour l'essentiel valoir que M. Asgaraly Y...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ses demandes, jugé que Mme [P] [W], se disant née le 7 mai 1962 à [Localité 6], n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [P] [W] aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c9cb8fa004f57da2f2
4 avril 2023
4 avril 2023
28 du code civil et condamner Mme [W] [V] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 novembre 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y] [I], se disant né le 21 avril 1993 à [Localité 8], [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
23 avril 2026
28 du code civil, - condamner Mme [F] [R] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [P] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à verser à M.
Source officiellePage 28 sur 15118