7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance spéciale

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre du temps de pause et à titre de congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 3

    Invoquant l’article 7 de la Convention, la requérante se plaint du caractère rétroactif de l’arrêté du 31 mai 1997. 3.

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D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCP Diesbecq Zolotarenko est rejetée.

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de l'Etat " notamment, aux termes du 3° de son article 2, en matière d'environnement, il ne nécessite pour autant aucune mesure d'exécution de la part du ministre chargé de l'environnement.

de compétence de la Convention de Bruxelles n'étant pas un contrôle de la compétence du juge d'origine auquel il ne serait possible de procéder que dans les prévisions de l'article 28 de la Convention

de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, visés par l'article L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité

He relies on Articles   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment),   8 (right to respect for correspondence) and Article   1 of Protocol No.

Si Mme B invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

    The Grand Chamber panel of five judges has accepted the following case for referral to the Grand Chamber under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights:   Ramirez Sanchez

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que