3 of the Convention established on account of accommodating the applicant, an unaccompanied minor migrant who alleged to be victim of sexual abuse, in a reception facility for adults, not equipped to

Code du travail, alors applicable ; alors, en troisième lieu, que l'arrêt, qui constate que M.

[X] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les atteintes

L.244-3 du code de la sécurité sociale ; Alors que seule une décision de justice portant condamnation peut constituer un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles

Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 910-3 du code de procédure civile, par ordonnances du 29 août 2019

La Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pour défaut de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire des demandeurs.

U... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique par personne chargée d'une mission de service public. 3.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (arrêt n° 2), chambre 3-5, en date du 22 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant

N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'abandon de famille X... pour n'avoir pas payé la prestation compensatoire

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Article 3   : Enfin, la Cour conclut à la violation de l’article 3 à raison de l’effet cumulatif des conditions de détention du requérant pendant environ quatre ans (surpopulation persistante accompagnée

Ce bail, en son article 3, dispose que « les locaux présentement loués devront servir exclusivement à l'exploitation du commerce de : Alimentation générale et tous commerces, à l'exception de

BCM Me [V] [M] mandataire de la société LGH AUTO [Adresse 3] [Localité 3] non représentée S.A.

Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () /4° L'étranger a

ne constituait pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article L. 4614-3 du code