411 1 et 2 h du code des douanes, le montant des droits éludés s'élevant à 492 646 euros.

Il résulte de l'article 447, 2, du code des douanes, alors applicable, que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la CCED et que, chaque fois qu'elle considère que

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

de l'article 345 du Code des douanes et doit donc être annulé » ; que les exigences de l'article 345 du Code des douanes incluent les conditions procédurales de régularité de la notification de l'avis

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

345 du Code des douanes).

, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L.341-2.

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits de

464 du code des douanes.

les marques, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [G], épouse [I], coupable d'avoir, le 28 janvier

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

un territoire d'exportation ou d'importation, par dérogation à l'article 1er du code des douanes qui l'inclut dans le territoire douanier ; qu'en décidant que l'article 268

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïssa X... à payer à l'Administration des douanes une amende de 34 800 francs pour les