LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

000 euros, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la Caisse avait elle-même, dans ses conclusions d'appel, reconnu avoir souscrit un « engagement » envers la société Cofiloisirs le 15 octobre

pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le II de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 452658

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s

Y..., ès qualités, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque le Tribunal, qui a ouvert le redressement ou la

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la valeur des parts

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,

[T] une somme totale de 90 825 euros en réparation de ses divers préjudices, outre une somme au titre de l'article 375 du code de procédure pénale. 4. M.

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

-377-378.

Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

804,36 francs); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que, dans son courrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.