réprimées par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 383, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

121-3 et 122-2 du Code pénal, 427-6 et 414 du Code des douanes, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

opposé l’incomplétude de son dossier ; - elle remplit les critères des articles L. 426-8 et L. 426-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer une carte

56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale,

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485

L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 219, 414, 437, 323, 399, 417 du Code des douanes et des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

426,4 , du Code des douanes, comme auteurs de fausses déclarations de destination ayant eu pour but d'obtenir 102 422 411 francs de restitutions à l'exportation ; Attendu que, pour déclarer François

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

En effet, le tribunal considéra que les auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article   65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même code mentionné dans

423-1 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux

2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code