Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88293
9 février 2023
9 février 2023
[U] [D] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR CE, L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb8b
9 mars 1982
9 mars 1982
L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8da2bcdc6046d47c1c2a3
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS : Que l'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440499.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200383
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01817
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91292
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-14.243 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9f5
3 juillet 1990
3 juillet 1990
du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414 et 419 du Code des douanes, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martial X... à la peine
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e381
21 mars 1968
21 mars 1968
REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 OCTOBRE 1965, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE KUNTZ DU CHEF DE BLESSURES
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Après avoir recueilli les observations du défendeur à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e553
7 décembre 1972
7 décembre 1972
DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948, DU DECRET N° 48-350 DU 1ER MARS 1948, DES ARTICLES 53, 65, 413 BIS DU CODE DES DOUANES, 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 428, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
613725accd5801467741fab8
10 juillet 1997
10 juillet 1997
1791, 1554 et 1560 du Code général des impôts, 149 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent A..., Martine E..., épouse A..., et Bernard
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
661a20324cfa010008a2d7c1
11 avril 2024
11 avril 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e36
28 mars 2007
28 mars 2007
1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable
Source officielle8ème chambre
DTA_2005312_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L.442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du
Source officiellechambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et AXA FRANCE IARD à payer à la Société [B] la somme de 10.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df9e
12 mai 2022
12 mai 2022
Suivant requête en omission de statuer, Mme [X] demande à la cour au visa de l'article 463 du code de procédure civile de : - constater qu'il n'a pas été statué sur la demande de condamnation de Mme [
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d13d
1 juillet 1992
1 juillet 1992
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 406 et suivants, 512 et 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des
Source officiellePage 28 sur 175